La loi Biodiversité de 2016 a constitué une étape importante dans la mise en oeuvre du protocole de Nagoya en autorisant sa ratification. Rappelons que ce protocole doit permettre de lutter contre la “bio piraterie”, préjudiciable à la biodiversité et aux populations locales, en mettant en place des règles d’accès aux ressources génétiques naturelles et de partage des bénéfices tirés de leur exploitation. Le nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages (dit APA) a fait l’objet d’un décret d’application en date du 9 mai 2017. En pratique, il n’est plus possible d’utiliser la richesse génétique sans obtenir de consentement préalable de l’Etat et offrir une contrepartie, financière ou en nature, définie d’un commun accord. Cette contrepartie peut être réinvestie dans l’enrichissement et la préservation durable de la biodiversité.
Contrepartie financière ou en nature
Pour tout projet ayant une finalité commerciale, un régime d’autorisation administrative s’applique. Le partage des avantages se matérialise quant à lui par un contrat entre l’Etat – ou la collectivité d’outre-mer susceptible d’exercer la mission de délivrance des demandes d’APA – et le demandeur. Lorsque les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte en ont délibéré, le rôle exercé par le ministre chargé de l’Environnement pour l’application des procédures d’autorisation est en effet confié à l’exécutif de la collectivité concernée. La définition du contrat type relève en revanche d’un arrêté ministériel. Le partage des avantages peut consister en un versement de contributions financières. En dessous du seuil de 1000 euros, aucune contribution n’est toutefois demandée. Il peut également s’agir de dispositions non monétaires telles que des actions “de recherche, d’éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux (…)”, précise le contrat type.