Aménagement et l’urbanisme, recueil des actes administratifs, débits de boissons pour les communes touristiques sont au programme des mesures mises en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l’ac’action publique.
Aménagement et urbanisme
– L’obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat (CSN) certains actes relatifs au droit de préemption est supprimée : désormais, le maire ou le président du conseil départemental ou de l’EPCI n’est plus tenu de transmettre obligatoirement les actes concernés au CSN, ce qui représente un gain de temps pour les services.
– L’obligation de saisir les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont les collectivités ne sont pas concessionnaires est supprimée : cela permet d’alléger les démarches administratives et de supprimer les doubles saisines, sans pour autant nuire à la bonne information des CCI, celles-ci étant déjà consultées par ailleurs.
– Les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires, y compris si le chantier dure plus d’une année scolaire.
– Les réunions d’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement (AFR) doivent être organisées a minima tous les 4 ans (tous les 2 ans auparavant) : cet assouplissement permet d’adapter la convocation de l’assemblée générale en fonction de l’activité réelle de l’association.
Recueil d’actes administratifs
– Les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux au niveau territorial ne seront plus soumis à l’obligation de transmettre les exemplaires imprimés des Recueils d’actes administratifs (RAA) auprès de la Bibliothèque nationale de France (au 1er janvier 2018).
Débits de boisson
– Le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique évolue : les populations saisonnières sont intégrées au calcul, permettant aux communes d’aligner l’activité économique sur la réalité de la fréquentation touristique et de renforcer leur l’attractivité.