Un arrêté du 28 août 2012 fixe à 41 millions d’euros le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement réalisé au profit de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national « Ecophyto 2018 » qui vise à réduire l’usage des pesticides dans l’agriculture et à maîtriser les risques.
Sur ce montant sera appliqué la déduction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnés à l’article R. 213-48-49 du même code.