Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté ce document unique lors du Conseil des ministres du 14 octobre dernier et a tenu à insister sur le travail de codification d’une très grande qualité “qui a permis de rassembler, dans un document unique, à la fois :
– les grandes lois relatives aux droits des administrés (loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs ; loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 12 novembre électronique et sur le principe du “dites-le nous une fois”) ;
– et les règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public (principe de sécurité juridique, règles applicables à l’abrogation et au retrait des actes administratifs). ”
Actes, accès aux documents règelment des différends…
Le plan de ce Code permet d’accompagner pas à pas les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l’administration, les actes pris par l’administration, l’accès aux documents administratifs et le règlement des différends avec l’administration.
Il traduit également la prise en compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son rapport annuel pour 2011 “Consulter autrement, participer effectivement”. Les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques qui ont vocation à y figurer, sont, à ce stade, absentes, dans l’attente de l’adoption en cours, au Parlement, du projet de loi sur la gratuité des données publiques.
Autre caractéristique, ce Code a été délibérément conçu de façon synthétique : il compte 361 articles, loin, par exemple, des 1.500 du Code de l’urbanisme ou des 5.600 du Code de l’environnement.
Le Code des relations entre le public et l’administration entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et fera d’ici là l’objet d’une large diffusion qui permettra au public comme à l’administration de se l’approprier.