Principe de précaution et utilité publique : le Conseil d’Etat précise les modalités de son contrôle
A l'occasion du recours de plusieurs collectivités territoriales contre la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne électrique THT Cotentin-Maine, le Conseil d'Etat définit les modalités de son contrôle des actes déclaratifs d'utilité publique au regard du principe de précaution.