Résultats pour “Législation”
48 représentants des territoires français nommés au Comité européen des régions
48 élus de proximité français (24 membres titulaires et 24 suppléants), restituant pleinement la diversité des collectivités françaises (régions, départements, communes), ont été officiellement nommés au Comité européen des régions, l'assemblée politique de l’Union européenne représentant les collectivités territoriales européennes. La délégation siègera au Comité pour défendre les intérêts des...
Le projet de loi antiterrorisme adopté à l’Assemblée
Les députés ont approuvé définitivement mercredi soir à la quasi-unanimité le projet de loi de "lutte contre le terrorisme" qui crée notamment une interdiction de sortie du territoire pour freiner les départs de jeunes Français candidats au jihad en Syrie.
Le Conseil d’Etat tranche la question de la domanialité des pistes skiables
Le Conseil d'Etat a rendu le 28 avril un arrêt décisif pour les collectivités propriétaires d'un domaine skiable aménagé en retenant sous certaines conditions le régime de la domanialité publique.
Autorisation environnementale unique : l’expérimentation s’étend aux projets relevant de la loi sur l’eau
Plusieurs textes soumis à consultation du public par le ministère de l'Ecologie précisent le cadre d'une nouvelle procédure d'autorisation environnementale unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau. Cette réforme pourrait être expérimentée dès le mois de mai en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Directive Seveso 3 : le volet réglementaire parachève la transposition
Deux décrets, publiés ce 5 mars, intègrent dans le Code de l'environnement l'ensemble des évolutions issues de la nouvelle directive Seveso 3. Modalités de classification des substances dangereuses, participation du public, servitudes d'utilité publique, plans d'opération interne... autant de dispositions qui témoignent d'une restructuration en profondeur.