Résultats pour “Installations classées”
Fusion des commissions d’information existantes
Un décret du 7 février 2012 définit les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) instituées par la loi Grenelle 2 (art. 247).
Le propriétaire d’un site pollué doit le remettre en état en qualité de “détenteur” des déchets
Dans une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a estimé que le propriétaire d’un terrain pollué était responsable de la dépollution de ce site en sa qualité de "détenteur" des déchets, alors même qu'il n’a jamais eu la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l’environnement...
Organisation de la filière de récupération des bouteilles de gaz
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique, jusqu'au 12 décembre, un projet de décret relatif à la consignation et au réemploi des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets qui en sont issus.
Eolien : une circulaire tire les conséquences de la soumission au régime des ICPE
Une circulaire du ministère de l'Ecologie en date du 29 août 2011 précise les conséquences du classement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Evacuation des déchets d’ici juin 2012
« Cette montagne de déchets est tout simplement un scandale sur les plans environnemental et sanitaire ». Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie n’a pas mâché ses mots sur l’état dans lequel, la société LGD a laissé son site de transit dédié au broyage de déchets de chantier (RR n° 23-2011).
Société de confiance : le Sénat sceptique
Jugé "globalement décevant" voire "contre productif", le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance a été accueilli sans grand enthousiasme par la commission spéciale chargée de l'examiner avant son passage en séance au Sénat à partir du 13 mars prochain. Plusieurs dispositions de ce texte...
Compostage de proximité : les règles de fonctionnement fixées par circulaire
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 décembre dernier précise le cadre réglementaire relatif au compostage de proximité des biodéchets.
Le nouveau statut des déchets d’amiante explicité par une circulaire
Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances en date du 26 juin 2012 précise le statut des déchets d'amiante au regard de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).