Dans un rapport publié fin septembre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en garde contre une réforme trop radicale du droit de préemption. Il s'agit de préserver l'équilibre du système actuel, qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes fondamentaux du droit...
Chartes, codes de conduite, recommandations, résolutions, contrats-types, l'Etat et les collectivités territoriales ont de plus en plus recours au droit souple. En publiant une étude sur ce thème, le Conseil d'Etat entend fournir aux pouvoirs publics une doctrine d'emploi répondant aux préoccupations de lutte contre l'inflation normative et de simplification.
Treizième texte de ce genre, la loi du 16 juillet 2013 d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite "Ddadue", comporte un important volet consacré à la prévention des risques technologiques.
Le Sénat a entériné, ce 27 juin, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dit "Ddadue", à l'exception d'une correction rédactionnelle permettant de rendre immédiatement applicable le volet relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
Les sénateurs ont adopté, dans la soirée du 27 mai, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE).
Lors de l'examen du projet de loi transposant la directive Seveso 3, les députés ont adopté, le 15 mai, plusieurs amendements soutenus par l'association Amaris et destinés à renforcer le financement des travaux de sécurisation des habitations et la mise en œuvre des mesures foncières dans le cadre des plans...
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé, à l’occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l’accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s’adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu’aux acteurs et aux animateurs des lieux de...
La mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, présidée par Anne-Marie Escoffier (RDSE - Aveyron) et dont le rapporteur est Charles Guené (UMP - Haute-Marne), a rendu...
Le sénateur socialiste, Philippe Kaltenbach, a déposé devant le Senat une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
