Un décret prolonge la durée de validité des autorisations commerciales
Un décret paru ce 16 décembre prolonge de deux ans la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets nécessitant un permis de construire portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m2 jusqu'à 6.000 m2.