Un décret publié au Journal officiel du 14 novembre 2015 précise la procédure administrative permettant d'engager le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.
Un décret du 10 juin 2015 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "commission du contentieux du stationnement payant". Le principal décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant a été publié au Journal officiel le 22 mai.
Un décret publié le 29 mai élargit les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
La publication du décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant permet d'y voir plus clair sur les bénéfices attendus pour les collectivités. Il détermine en effet les règles de fonctionnement du nouveau dispositif qui va remplacer l'amende pénale : la redevance de stationnement dont les...
La publication d'une deuxième ordonnance permet de franchir une étape importante pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument au service de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
L'ordonnance fixant la compétence et les principales règles constitutives de la "commission du contentieux du stationnement payant" vient d'être publiée au Journal officiel du 24 janvier.
Réunie le 4 décembre sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Ronan Kerdraon (Soc – Côtes d’Armor) sur la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap.
Le Sénat a confirmé, en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’adoption de deux dispositifs introduits à l’initiative de la commission du développement durable, de son rapporteur Jean-Jacques Filleul (Soc - Indre-et-Loire) et son président Raymond Vall (RDSE - Gers)...
A l'initiative de la Commission du Développement durable, le Sénat a voté la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé.
