Résultats pour “Droit pratique”
Le droit souple, nouvelle arme pour lutter contre l’inflation normative
Chartes, codes de conduite, recommandations, résolutions, contrats-types, l'Etat et les collectivités territoriales ont de plus en plus recours au droit souple. En publiant une étude sur ce thème, le Conseil d'Etat entend fournir aux pouvoirs publics une doctrine d'emploi répondant aux préoccupations de lutte contre l'inflation normative et de simplification.
Le Défenseur des Droits clarifie les règles qui encadrent les cantines scolaires
Après une enquête sur les cantines scolaires lancée à la rentrée 2012 par le Défenseur des Droits, plus de 1.200 réclamations ont été adressées à l’institution qui a présenté, le jeudi 28 mars 2013, ses observations et ses propositions.
Le Défenseur des droits lance une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé, à l’occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l’accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s’adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu’aux acteurs et aux animateurs des lieux de...
L’enregistrement des Pacs bascule vers les mairies
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert aux officiers de l'état civil des compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité (Pacs).
Rescrit norme pour les collectivités locales : le décret est paru
À l’image du rescrit administratif, les collectivités locales pourront désormais obtenir, dans leurs relations avec l’État, une position circonstanciée sur l'interprétation d'une norme législative ou réglementaire, en vue de sécuriser au préalable leurs décisions, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité que le préfet assure sur leurs actes.
Ivry-sur-Seine donne la priorité aux piétons
Depuis septembre 2018, le Département expérimente un nouvel aménagement de voirie à Ivry-sur-Seine. Ce dispositif, facile et peu coûteux à mettre en œuvre, améliore la visibilité entre piétons et automobilistes, contribue au partage de l’espace public pour l’ensemble des usagers, et encourage la pratique quotidienne du vélo.